Les présentes conditions sont conclues entre :
ASY GROUP INVEST, SAS au capital social de 1000 € portant le numéro de
SIRET 841 458 342 00018 et dont le siège social est sis 9, boulevard de
l'Europe
44 330 Vallet - France nommée ci-après le prestataire.
Toute personne physique, morale ou entité publique, particulier ou
professionnel, souhaitant faire appel au prestataire pour la
réalisation, la mise en place d'un ou plusieurs services informatiques
proposés. Cette personne sera nommée ci-après le client.
Le prestataire et le client sont conjointement nommés les parties ci-après.
Article 1 : Objet, acceptation, mise à jour
Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et
financières pour lesquelles le prestataire se lie avec le client.
Le prestataire propose l'achat, la vente, la location, l'assemblage, la réparation de tous matériels informatiques
Le prestataire propose l'achat, la vente, la location, le support de tous logiciels informatiques et accessoires
Le prestataire propose des prestations de services informatiques tel que
développement logiciel et sites internet, hébergement de sites
internet, mise en place de serveurs TSE, service d'audit et de conseils,
support sur site et à distance
Cette liste des prestations assurées par le prestataire n'est pas
contractuel, le prestataire pouvant assurer de multiples prestations en
informatique au sens large du terme.
Le client reconnait avoir choisi les prestations en fonction de ses
besoins et d'avoir reçu du prestataire les informations et conseils
nécessaires pour l'engagement entre les parties. L'exécution d'une
prestation par le prestataire implique l'acceptation pleine et entière
des présentes conditions. Celles-ci sont portées à la connaissance du
client avant toute signature de devis et sont librement consultables en
ligne sur le site du prestataire.
Le prestataire peut modifier, ajouter ou supprimer des dispositions à
ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser
ses clients ou des tiers préalablement.
Article 2 : Obligations et responsabilité du prestataire
Lors de l'exécution des prestations demandées par le client, le
prestataire s'engage à fournir les moyens autant humains que techniques
nécessaires pour la bonne réalisation de celles-ci.
Le prestataire s'engage également à porter connaissance au client des
risques inhérents à la prestation demandée.
Le prestataire ne répond qu'à une obligation de moyens et non de
résultats pour certaines prestations nécessitant l'intervention de
facteurs extérieurs au prestataire (tel que qualification de
l'utilisateur, méthode de travail, équipement d'origine...)
La responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée pour les
conséquences directes ou indirectes qu'entraînerait le mauvais
fonctionnement ou le non fonctionnement de l'équipement du client et
notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité,
disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à la prestation.
En aucun cas, et ce pour n'importe laquelle des prestations demandées,
le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un dommage direct
ou indirect, total ou partiel des données et équipements informatiques
du client, quelle qu’en soit la raison.
Le prestataire est susceptible de refuser une prestation s'il considère
que les conditions de travail risquent de mettre sa sécurité en danger
ou de compromettre l'intégrité du matériel.
Article 3 : Obligations et responsabilité du client
Les données informatiques du client, son matériel et ses logiciels ainsi
que l'utilisation qui peut en être faîte restent de l'entière et unique
responsabilité du client.
Le client est mis en garde par le prestataire des risques inhérents à
toute prestation informatique; cela inclut (liste non exhaustive) une
perte de données, une rupture
des garanties constructeur. Il est fortement recommandé d'effectuer des
sauvegardes des données préalablement à toute prestation impliquant un
accès à l'équipement du client.
Certaines prestations nécessitent également l'utilisation de produit à
usage unique ou la consommation de produit type encre imprimante; à ce
titre le prestataire ne saurait
être facturé pour une quelconque utilisation de ces produits.
Le prestataire exigera du client la présence, à défaut de support
physique, de clé de licence dument acquise auprès de revendeurs ou
distributeurs agréés ceci en vue de la lutte contre le piratage
informatique. Le prestataire refusera toute installation de poste ne
respectant pas ce prérequis.
Dans le cadre de prestations, le prestataire est susceptible de
découvrir des données illégales sur l'équipement ou les accessoires du
client. Dans ce cas, il est porté à l'attention du client
que le prestataire portera auprès des services judiciaires compétents le
matériel incriminé, cela ne dispensant pas le prestataire d'un dépôt de
plainte.
Article 4 : Prestations hors normes
Dans certains cas, le prestataire sera contraint de refuser les demandes
de clients, cela inclut entre autre, la présence de logiciel ou
matériel trop obsolète, certaines modifications de sites internet
auparavant opérés par des tiers, des prestations de type électronique
(soudure...)...
Article 5 : Conditions et modalités de paiement
Le prestataire accepte les moyens de paiement suivants :
• Virement Bancaire
• Prélèvement Automatique
• Carte Bancaire
• Virement Paypal
• Chèque Bancaire
Sauf négociation préalable et acceptation par le prestataire, un acompte de 30% est exigible avant le début de la prestation.
Le paiement final pouvant ensuite faire l'objet d'un étalement durant la
prestation (cas typique des sites internet). Le montant total de la
prestation devra être totalement soldé à la fin de celle-ci.
Tout retard de paiement sera pénalisé par des frais de 10% du total TTC
par semaine de retard - Conformément à l’article 121-II de la loi n°
2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre
2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement
sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement.
Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.
Article 6 : Renouvellement et résiliation de service
Suivant les prestations, les engagements peuvent être mensuels, annuel ou unique.
Dans le cas d'un engagement mensuel, celui-ci est prorogé sans limite,
le client peut, 30 jours avant la fin de la prestation souhaitée,
prévenir par courrier ou courriel le prestataire afin de faire cesser
les paiements.
Dans le cas d'un engagement annuel, le prestataire prévient par courriel
le client de la reconduction de son contrat, celui-ci dispose de 30
jours pour annuler celle-ci et stopper la prestation.
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat
en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe
naturelle ou d'origine criminelle).
Article 7 : Garanties
Les matériels informatiques sont garantis conformément au cadre légal.
Les prestations de type service sont garanties un mois à compter de la
fin de la prestation (sauf contrat spécifique) sous réserve de facture
totalement soldé par le client et que celui-ci n'effectue aucune
modification matériel ou logiciel impactant la prestation.
Les prestations de maintenance ne permettant pas de couvrir le matériel
existant par une garantie supplémentaire, seul sa maintenance préventive
est assurée.
Les prestations de développement sont de types immatériels et sont
fournis en l'état. Le prestataire démontre leur bon fonctionnement au
moment de la fin de la prestation et ne peut être tenu pour responsable
en cas de dysfonctionnement entrainé par des modifications tant logiciel
que matériel.
Article 8 : Réserve de propriété
Conformément à la loi du 3 juillet 1985, le prestataire reste
propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le
cadre de la réalisation de la prestation,
jusqu'au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues.
A défaut de paiement total ou partiel, le prestataire est en droit,
sans formalités préalables et
indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses
frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que
ce soit, la restitution des
équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au client
qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il
bénéficie est un droit
d'utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences
jointes aux logiciels.
Article 9 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité
Le prestataire informe le client que certaines de ses données
personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation
client,
notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises
par le prestataire. Toute demande de modification, suppression de ces
données peut faire
l'objet par le client d'une demande via le formulaire de contact
disponible sur notre site internet https://www.asygi.com
Le prestataire a développé une page dédié à la Règlementation Générale
sur la Protection des Données (RGPD), vous pouvez la consulter en vous
rendant sur le site internet https://www.asygi.com
Article 10 : Loi applicable et réclamations
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige
et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la
direction du prestataire afin de
rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les
parties, le litige sera de convention expresse de la compétence des
tribunaux dont dépend le siège social
du prestataire (à savoir celui de Nantes en France).
Toute réclamation concernant les services fournis par le prestataire
doit être faite par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la fin
de la prestation, en se référant aux numéros et date de la facture
d'achat, en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la
réclamation ne sera plus prise en considération.